Chère Madame, cher Monsieur,

En application de l’article 577-11 § 1, du code civil, nous vous prions de bien vouloir nous délivrer les informations et documents suivants dans un délai de quinze jours :

1° Le montant du fond de roulement et du fond de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3 ;

2° Le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;

3° La situation des appels de fond, destinés au fond de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;

4° Le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;

5° Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;

6° Une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

Pourriez-vous également nous faire savoir si, à compter du 1^er mai 2001, des travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure ont été effectués dans les parties communes ? Le cas échéant, nous vous prions de nous communiquer s’il a été fait usage de la possibilité prévue par l’article 49bis de l’AR de 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, à savoir si les tâches et obligations des copropriétaires portant sur la partie du dossier d’intervention ultérieure relatives aux parties communes, ont été confiées au syndic.

Complément éventuel : demande de renseignements en vue de l’appréciation de l’application des obligations de reprises dans les législations régionales relatives à l’assainissement du sol.

Pouvez-vous nous transmettre aussi une copie de l'acte de base ? 

D’avance, nous vous en remercions vivement.

Entre-temps, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.